CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d’informer tout acheteur des conditions de vente et de livraison des produits commandés auprès de SI.ELLA HAIR (ci-après « le Vendeur »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de cette vente.
Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits proposés par la société SI.ELLA (SI.ELLA HAIR) - 42 bis av. Georges Clemenceau, 94170 Le Perreux-sur-Marne - N° RCS 939 816 724
(N° TVA FR72939816724) via son site Internet, accessible à l’adresse : www.siella-hair.com. En commandant un produit sur ce site, l’acheteur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV, qu’il reconnaît avoir lues et comprises avant de finaliser sa commande.
SI.ELLA HAIR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toutefois, les conditions applicables sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la commande. Ces CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du site ainsi que par la charte relative aux « Données personnelles & Cookies ».
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I. PRODUITS ET SERVICES
Les produits et service proposés à la vente sont les suivants:
- Perruque personnalisée (choix de bonnet , texture, longueur et/ou couleur)
- Cheveux naturels (Virgin et Raw hair)
- Produits capillaire
- Installation et confection de perruque
- Formation installation de perruque
Tous les produits présentés sur www.siella-hair.com sont commercialisés par l’entreprise SI.ELLA HAIR. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée, accessible via sa fiche produit, il est essentiel que le client prenne connaissance de ces informations avant de passer sa commande. Les images affichées se rapprochent le plus possible de la réalité, mais de légères différences de teinte ou de couleur peuvent exister, sans altérer la qualité des produits.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
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II. TARIFS
Les prix des produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la commande. SI.ELLA HAIR se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, mais le changement sera communiqué avant toute validation de commande. Les prix affichés ne comprennent pas les frais d’expédition, qui sont facturés en supplément et précisés avant l’enregistrement de la commande. Ces frais varient en fonction des modalités d’expédition, décrites dans les CGV et sur le site.
Les prix incluent la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix des produits.
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III. COMMANDES
L’acheteur peut passer commande sur Internet via le site www.siella-hair.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
SI.ELLAHAIR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les acheteurs peuvent accéder au récapitulatif de leur panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Dans le cadre de sa commande, l’acheteur est invité à fournir ses coordonnées. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’acheteur garantit de ce fait, que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
Pour la réception de commande en magasin :
À défaut de retrait dans le délai imparti, (soit 2 semaines après la confirmation de commande) la commande est résiliée de plein droit.
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IV. VALIDATION DE LA COMMANDE
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de valider sa commande. Cette acceptation est confirmée par la validation de la commande sur le site. Toute commande validée par l’acheteur et confirmée par SI.ELLA HAIR par mail constitue une preuve irréfutable de l’accord entre les parties et de l’acceptation des CGV.
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V. MOYENS DE PAIEMENT
Les paiements se font par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) via un serveur sécurisé. Toutes les informations nécessaires pour le paiement sont fournies lors du processus de commande. La sécurité des transactions est assurée par un protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant le cryptage des données transmises pour que les informations de carte bancaire ne soient accessibles qu’à notre partenaire bancaire.
Votre paiement est sécurisé et vos données bancaires sont protégées contre tout accès non autorisé.
VI. LIVRAISON
SI.ELLA HAIR se réserve le droit d’amender toute information, incluant les prix, les spécifications techniques, les termes d’achat et les offres de produit sans s’y limiter et sans préavis.
Les produits sont envoyés à l’adresse postale de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Frais d’expédition :
FRANCE Colissimo contre signature : 10€
EUROPE Colissimo contre signature : 20€
RESTE DU MONDE Colissimo contre signature : 35€
Délai de traitement et livraison :
Extensions : délais de traitement jusqu'à 25 jours ouvrés.
Produits capillaires : 2 à 4 jours ouvrés
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, SI.ELLAHAIR lui proposera un nouveau délai de livraison par e-mail.
Cependant, SI.ELLAHAIR ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail au service client (contact.siellahair@gmail.com), accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (Conditions Générales de Vente)
Après l'expédition des colis, SI.ELLA HAIR n'est plus responsable des emballages endommagés ou perdus.
Colis retourné à l’expéditeur :
Toute commande retournée à l’expéditeur en raison d’une adresse erronée, incomplète ou non conforme fournie par le client, ou du non-retrait du colis par le client dans les délais impartis en point relais ou bureau de retrait, ne pourra faire l’objet d’un remboursement immédiat.
Le remboursement sera effectué uniquement après réception effective du colis par notre entreprise.
Les frais de livraison resteront à la charge du client.
Colis perdus ou volés :
En cas de perte ou de vol du colis durant l’acheminement, une enquête sera ouverte auprès du transporteur.
Le remboursement, le cas échéant, sera effectué hors frais de livraison, ceux-ci restant non remboursables.
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VII. DROIT DE RETRACTATION (UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS CAPILLAIRES)
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande des produits capillaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge du client. Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez notifier votre décision par écrit à SI.ELLA HAIR à l'adresse e-mail suivante : contact.siellahair@gmail.com, avant l'expiration du délai de 14 jours.
En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons le montant de votre commande (hors frais de livraison initiaux) dans un délai de 24h à 48h suivant la réception des produits retournés dans leur état d'origine.
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VIII. EXCEPTIONS AUX DROITS DE RETRACTATION
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits suivants :
1. Produits descellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé :
En raison de la nature des produits vendus cheveux naturels (VIRGIN ET RAW HAIR), le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si le produit a été ouvert, utilisé, ou si le scellé de sécurité a été retiré après la livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
2. Produits personnalisés ou sur mesure :
Les perruques vendues par SI.ELLA HAIR sont des produits confectionnés selon les spécifications du client (choix du bonnet, longueur, texture, densité et/ou couleurs)
Les produits confectionnés selon les spécifications du client sont personnalisés et ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, si applicable, veuillez notifier votre décision par écrit à SI.ELLA HAIR à l'adresse e-mail suivante : contact.siellahair@gmail.com, avant l'expiration du délai de 14 jours.
En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons le montant de votre commande (hors frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés dans leur état d'origine.
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IX. RETOUR ET REMBOURSEMENT
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, non ouverts, et dans leur emballage d'origine, avec tous les scellés de sécurité intacts. Les retours doivent être effectués dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la commande par le client. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de notre part (produit endommagé ou incorrect).
Après réception et inspection du produit retourné, nous vous enverrons un e-mail de confirmation indiquant l'approbation ou le rejet de votre demande de retour dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés.
Si votre retour est approuvé, nous émettrons un remboursement du montant équivalent au prix d'achat du produit, hors frais de livraison initiaux.
Les frais de retour seront à notre charge en cas de mise en œuvre justifiée de la garantie.
Adresse de retour :
SI ELLA HAIR
42 bis av. Georges Clemenceau,
94170 Le Perreux-sur-Marne
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X. GARANTIE
Tous les produits présents sur le site www.siella-hair.com bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail contact.siellahair@gmail.com dans le délai de 72 heures à partir du jour de réception de la commande.
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XI. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SI.ELLA HAIR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est réceptionné. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’achat ou d’utilisation des produits ou services que l’Acheteur envisage de commander.
Par ailleurs, SI.ELLAHAIR ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
SI.ELLAHAIR se réserve également le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu déposé dans les espaces dédiés qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données ou en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie etc).
Enfin la responsabilité de SI.ELLAHAIR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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XII. DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Lors de l’utilisation du site www.siella-hair.com, plusieurs données peuvent êtres recueillies, telles que : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.siella-hair.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
SI.ELLA HAIR collecte ainsi des informations personnelles à l’utilisateur uniquement pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.siella-hair.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions en vigueur des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site ne sera diffusée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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XIII. ARCHIVAGE PREUVES
SI.ELLA HAIR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SI.ELLA HAIR seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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XIV. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent que les tribunaux français seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires